Conditions Générales de Ventes

Période estivale

En raison des vacances annuelles, les demandes de remboursement effectuées en Août ne seront traitées qu'en Septembre.

SOLDES

Conditions d'utilisation des soldes HOM : les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. Elles s'appliquent sur une sélection de produits de la gamme sous-vêtements, tenues d'intérieur, pyjamas et chaussettes. Les offres ne sont pas cumulables avec les promotions en cours. Les produits achetés en soldes ne sont ni échangeables ni remboursables.

PREAMBULE

Votre partenaire contractuel, pour toute vente conclue sur le site fr1.hom.com, est la société HOM, société anonyme, dont le siège social est situé 7, rue Gaston de Flotte, B.P. 10063 – 13375 Marseille Cedex 12 - FRANCE, enregistrée au Registre du commerce de Marseille sous le numéro 068 801 109, représentée par Régine Weimar en sa qualité de Directrice Générale (ci après « Boutique en ligne HOM » ou « notre Boutique »). Vous avez la possibilité de nous contacter en utilisant l’adresse email suivante : service@hom.com. Le consommateur est défini comme tout acquéreur non professionnel de biens de consommation destinés à son usage personnel. Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV »), que vous acceptez sans réserve dans leur version telle que publiée lors de votre commande, régissent l’ensemble des contrats conclus à partir de la Boutique en ligne HOM.
La Boutique en ligne HOM se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.
Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

1. OBJET

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et/ou de prestation de services proposés par la Boutique en ligne HOM à l’acheteur.

2. PROCEDURE DE COMMANDE

La Boutique en ligne HOM vous permet de passer une commande directe par Internet à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure. Pour cela, il vous suffit de sélectionner le(s) article(s) de la gamme HOM proposés sur le site (ci-après « Article(s) ») que vous entendez acheter et de les placer dans votre panier d’achat en cliquant sur le bouton « Ajouter au panier ». Conformément à l’article 1369-5 du Code civil relatif à la conclusion d’un contrat sous forme électronique, vous pourrez visualiser le détail de votre commande et son prix total et corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer votre acceptation. Pour des raisons de sécurité, chaque commande est limitée à un montant maximum (hors frais et taxes) de 1.000,00 euros et dans une limite de 3 commandes par semaine et par foyer. Avant d’envoyer votre commande, vous pouvez ainsi voir son détail et modifier les Articles que vous entendez commander. Vous envoyez votre commande en cliquant sur le bouton «Envoyer la commande».
Pour que la commande soit validée, l’acheteur devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes conditions générales. Il devra choisir l’adresse et le mode de livraison et enfin valider le mode de paiement.
La Boutique en ligne HOM vous enverra, dès réception de votre commande, un accusé de réception par email.
Toute commande vaut acceptation des prix et description des Articles proposés à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l’acheteur jusqu’à la résolution du problème.
Les offres d’Articles proposées sur la Boutique en ligne HOM ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles. Dans l’hypothèse où les Articles commandés ne sont plus disponibles en stock, nous annulerons votre commande et vous en informerons par email ou, le cas échéant, dans notre « Email de Livraison » qui vous sera adressé au moment de l’expédition des Articles disponibles.
Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’acheteur doit appeler le 0491056505.

3. SIGNATURE ELECTRONIQUE

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l’acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord de l’acheteur conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront :
- exigibilité des sommes dues eu titre du bon de commande
- signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.

4. PREUVE DE LA TRANSACTION

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

5. INFORMATION SUR LES ARTICLES

Les articles régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet de la Boutique en ligne HOM et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Les articles sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée.

6. PRIX

Toutes les commandes effectuées via notre Boutique en ligne sont payables à compter du jour de la commande. Les prix indiqués sur la Boutique en ligne sont mentionnés en euros Toutes Taxes Comprises mais n’incluent pas les frais de livraison qui sont facturés en supplément et indiqué avant la validation de la commande. Ils incluent notamment la TVA française applicable au jour de la conclusion du CONTRAT. Le prix des Articles proposés sur la Boutique en ligne HOM peut évoluer à tout moment en fonction de sa politique tarifaire. Les Articles commandés seront facturés au prix en vigueur lors de l’enregistrement de la commande.

 7. PAIEMENT

Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l’acheteur.
Vous avez la possibilité de payer votre commande par carte bancaire « VISA » ou « Mastercard », en respectant dans chaque cas les informations mentionnées sur notre Boutique, page de commande. Nous ne débiterons pas votre carte bancaire avant expédition de l´Email de Livraison confirmant votre commande. En cas de retard de paiement, nous nous réservons le droit de facturer une majoration des sommes dues correspondant au taux légal à compter de l’envoi d’une lettre de relance par courriel à l’adresse renseignée lors de la commande.
Nous nous réservons également le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. La Boutique en ligne HOM se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

8. LIVRAISON/ FRAIS DE LIVRAISON

Les livraisons sont effectuées au départ du centre de livraison situé à 7, rue Gaston de Flotte, B.P. 10063 – 13375 Marseille Cedex 12 – France. Sauf cas de force majeure ou mention contraire sur notre Boutique ou lors de la commande le délai de livraison varie entre de 3 à 10 jours ouvrables commençant à courir dès la validation du paiement de votre commande. Toute erreur ou modification de votre part dans un ordre de livraison en cours entraine une prorogation de ce délai. Les frais supplémentaires seront à votre charge. Toute commande d’un montant inférieur à 75,00 euros sera majorée de 4,95 euros au titre des frais de livraison standard. Les commandes d’un montant égal ou supérieur à 75,00 euros sont livrées gratuitement.
La livraison n'est faite qu'après confirmation du paiement par l'organisme bancaire de la Boutique en ligne Hom.
Les produits commandés sont livrés : par la Poste ou un transporteur.
Aucune livraison n'est effectuée dans les  postes restantes et boîtes postales.
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par l'acheteur sur le bon de commande, l'acheteur devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au vendeur à cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l'acheteur. L'acheteur peut, à sa demande, obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison, en validant l'option prévue à cet effet sur le bon de commande.
Si l'acheteur est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, qui permettra de retirer le colis à l'endroit et pendant le délai indiqués.
Si au moment de la livraison, l'emballage d'origine est abîmé, déchiré, ouvert, l'acheteur doit alors vérifier l'état des articles. S'ils ont été endommagés, l'acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).
L'acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé...).
Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l'acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.
L'acheteur devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier par fax ou simple courrier au vendeur à l'adresse indiquée dans les mentions légales du site.
Si les produits nécessitent d'être renvoyés au vendeur, ils doivent faire l'objet d'une demande de retour auprès du vendeur dans les 7 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice...).

9. ERREURS DE LIVRAISON

L'acheteur devra formuler auprès de la Boutique en ligne HOM le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.
La réclamation pourra être faite, au choix de l'acheteur :
- numéro de téléphone : +33 4 91 05 65 05;
- adresse de courrier électronique : service@hom.com
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera la Boutique en ligne HOM de toute responsabilité vis-à-vis de l'acheteur.
A réception de la réclamation, la Boutique en ligne HOM attribuera un numéro d'échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail à l'acheteur. L'échange d'un produit ne peut avoir lieu qu'après l'attribution du numéro d'échange.
En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans son ensemble et dans son emballage d'origine, en Colissimo Recommandé, à l'adresse suivante : HOM SA – BP 10063 – 7 rue Gaston de Flotte – 13375 Marseille Cedex 12.

10. RESERVE DE PROPRIETE

La Boutique en ligne HOM se réserve la propriété du/des Article(s) jusqu’au règlement complet de la commande, c’est-à-dire à l’encaissement du prix de la commande par la Boutique en ligne HOM.

11. DROIT DE RETRACTATION

Les consommateurs disposent d’un droit de rétractation qui peut être exercé en suivant les instructions suivantes, conformes aux articles L. 121-20 et suivants du Code de la consommation.

Exercice du droit de rétractation

Droit de rétractation

Vous pouvez revenir sur votre volonté de contracter, sans avoir pour cela à justifier de motifs, dans un délai de quatorze (14) jours en renvoyant les Articles concernés dans leur emballage d'origine et en bon état, propre à leur recommercialisation. Le délai de quatorze (14) jours commence à courir à compter de la réception des Articles.
L’envoi des Articles, dans ce délai, suffit à respecter le délai imparti de quatorze (14) jours.
A ce titre, vous devez obligatoirement utiliser le bon de retour qui vous a été envoyé avec votre commande ou un autre mode de livraison permettant le suivi des colis afin de vous prévenir contre toute perte.
Sous ces conditions HOM s'engage à rembourser à l'Utilisateur qui aura exercé son droit de rétraction les sommes dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours suivant l'exercice du droit de rétractation.
Le(s) Article(s) à retourner doi(ven)t être envoyé(s) à: Boutique en ligne HOM 7, rue Gaston de Flotte, B.P. 10063 13375 Marseille Cedex 12 - FRANCE Email : service@hom.com

---

Modèle de formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire ainsi que votre numéro de commande uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. Nous vous conseillons de préciser également votre numéro de commande)

A L’attention de Boutique en ligne HOM 7, rue Gaston de Flotte, B.P. 10063 13375 Marseille Cedex 12 - FRANCE

E-mail : service@hom.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

- Commandé le [……………..] (*) reçu le [……………..] (*)
- Nom du (des) consommateur(s) :
- Adresse du (des) consommateur(s) :
- Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
- Date :

(*) Rayez la mention inutile

---

Conséquences de la rétractation

Vous devrez payer l’intégralité des frais de retour engendrés par l’exercice du droit de rétractation, à moins que vous utilisiez le bon de retour qui vous a été envoyé avec votre commande. A réception des Articles, nous examinerons ces derniers et vous informerons par e-mail dans un délai raisonnable du ou des Article(s) pouvant ou non faire l’objet d’un remboursement conformément aux présentes dispositions. Si vous avez fait un usage des Articles contraire aux principes du droit civil, la Boutique en ligne HOM pourra être amenée à vous demander de l’indemniser. Ceci pourra être le cas notamment pour des vêtements qui auront fait l’objet d’un usage contraire à des mesures d’hygiène ou qui auront été visiblement portés et/ou lavés. Le remboursement des Articles sera effectué, dans le même mode que votre paiement, dans un délai de 30 jours suivant la date à laquelle vous aurez exercé votre droit de rétractation.

Fin des instructions relatives à l’exercice du droit de rétractation

Si malgré tout le soin que nous apportons à nos produits, l’Article livré avait un défaut de conformité ou un vice caché, vous disposez de droits supplémentaires légaux, en vertu des articles L.211-4, L.211-5 et L.211-12 du Code de la Consommation ainsi que des articles 1641 et 1648 du Code Civil.

13. RESPONSABILITE

La responsabilité de la Boutique en ligne HOM ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des prestations contractuelles qui vous serait imputable, notamment du fait de la saisie de la commande. La Boutique en ligne HOM ne pourra être tenue pour responsable ou considérée comme ayant failli aux présentes CGV pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence des Tribunaux français.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

14. DONNEES PERSONNELLES

Responsable de traitement :

La société HOM INNOVATIONS POUR L ELEGANCE MASCULINE est le responsable de traitements de données personnelles réalisés dans le cadre des opérations de vente en ligne sur le site « https://fr1.hom.com/ ».

Délégué à la Protection des Données

HOM a désigné un Délégué à la protection des données (DPO) joignable par email à l’adresse service@hom.com et par voie postale à l’attention de : Maryline Cauvin - HOM-S.A- 7, rue Gaston de Flotte, B.P. 10063 – 13375 Marseille Cedex 12 - FRANCE.

Finalités et fondements juridiques :

Le tableau ci-dessous récapitule les finalités de données personnelles pour lesquelles HOM traite vos données ainsi que les fondements juridiques de ces traitements : 

Finalités du traitement	Fondements juridiques
Gestion des commandes et des contrats	L’exécution du contrat nous unissant et notre intérêt légitime
Gestion des paiements	L’exécution du contrat nous unissant et notre intérêt légitime
Gestion des réclamations et du service après-vente	L’exécution du contrat nous unissant, le respect d’obligations légales et réglementaires et notre intérêt légitime
Gestion des avis des personnes sur des produits, services ou contenus	L’exécution du contrat nous unissant et notre intérêt légitime
Prospection commerciale	Notre intérêt légitime ou votre consentement s’il est exigé par la réglementation

Catégories de données collectées et sources :

HOM traite des catégories de données personnelles suivantes : les données d’identification (noms, prénoms, date de naissance, etc.), les éléments de vie personnelle (adresse email, coordonnées postales, etc.), les informations nécessaires pour exécuter les commandes (articles choisis, adresse de livraison et de facturation), les données relatives au paiement des commandes en ligne, les données afférentes à la prospection commerciale, l’historique des achats effectués en ligne, vos avoirs, les avis que vous rédigez sur les produits.

Destinataires des données :

Vos données personnelles sont principalement communiquées/accessibles à la Direction de la Communication, à la Direction Marketing, à la Direction des Systèmes d’Information, aux Directions Commerciales de HOM.

Vos données personnelles ne pourront être communiquées à des tiers (par exemple à des fins d’hébergement et de maintenance IT) que pour les finalités précitées. Les sous-traitants agissant selon les instructions de HOM seront tenus de mettre en œuvre les mesures de protection appropriées. Si HOM recourt à des sous-traitants localisés dans des pays dont la réglementation n’offre pas le niveau de protection adéquat en termes de protection des données personnelles, HOM s’assurera que ces transferts sont réalisés conformément aux exigences réglementaires françaises (par exemple, mise en place de clauses contractuelles adoptées par la Commission européenne). Vous pouvez contacter notre Délégué à la Protection des Données pour obtenir de plus amples informations sur ces sujets ainsi qu’une copie des documents pertinents.

Durée de conservation :

Les données personnelles traitées par HOM sont conservées pour le temps nécessaire à l’accomplissement des finalités précitées conformément aux réglementations applicables. Par exemple :

-       les données afférentes à la prospection commerciale sont conservées pendant trois ans à compter du dernier contact ;

-       Les données relatives aux impayés sont conservées jusqu’au règlement amiable du différend ou, à défaut, jusqu’à la prescription de l’action judiciaire ;

-       les données relatives aux clients sont conservées pour une durée de cinq ans.

Les informations collectées par HOM et qui sont indispensables pour répondre aux finalités précitées sont identifiées par un astérisque sur les formulaires de collecte. Si vous ne renseignez pas ces champs obligatoires, HOM pourrait ne pas être en mesure d’assurer le service concerné.

Vos droits :

Vous disposez de droits conformément à la réglementation applicable :

-          Vous avez le droit de demander l’accès et la rectification de vos données personnelles que HOM détient et qui vous concernent.

-          Vous avez le droit de demander la limitation du traitement de vos données personnelles, (i) si vous contestez l’exactitude de vos données pendant la durée nous permettant de vérifier l’exactitude de ces dernières, (ii) si vous considérez que nous traitons illicitement vos données et que vous exigez une limitation de leur utilisation plutôt qu’un effacement, (iii) si nous n’avons plus besoin de vos données au regard des finalités visées ci-dessus mais que celles-ci sont encore nécessaires pour la constatation, l’exercice ou la défense de vos droits en justice, (iv) en cas d’exercice de votre droit d’opposition pendant la durée de vérification portant sur le point de savoir si les motifs légitimes que nous poursuivons prévalent sur les vôtres.

-          Vous avez le droit de demander la suppression de vos données personnelles. En cas de demande de suppression de vos données, HOM pourra néanmoins les conserver sous forme d’archivage intermédiaire, et ce pour la durée nécessaire à la satisfaction de ses obligations légales, comptables et fiscales.

-          Vous avez le droit de demander à exercer votre droit d’opposition vis-à-vis des traitements exploités pour des motifs légitimes.

-          Vous avez également le droit de vous opposer à la prospection commerciale, sans avoir à fournir de motif.

-          Vous avez le droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé et produisant des effets juridiques vous concernant ou vous affectant de manière significative.

-          Vous avez le droit d’exercer votre droit à la portabilité des données, ce qui vous donne le droit d'obtenir une copie de vos données ou de les transférer à un tiers dans un format structuré et couramment utilisé et lisible par une machine.

-          Vous avez le droit de retirer votre consentement au traitement des données vous concernant, à tout moment, lorsque le traitement requiert votre consentement. Toutefois, le retrait de votre consentement peut avoir, en pratique et selon le cas, une incidence sur votre relation avec HOM.

-          Vous disposez également du droit de formuler des directives spécifiques ou générales concernant la conservation, l’effacement et la communication de vos données à caractère personnel post-mortem. Les directives générales (concernant l'ensemble des données à caractère personnel se rapportant à la personne concernée) peuvent être enregistrées auprès d'un tiers de confiance numérique certifié par la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés). Les directives spécifiques sont à adresser à HOM.

 Ces droits peuvent être exercés, à tout moment, en envoyant un courrier électronique à l’adresse suivante service@hom.com ou un courrier postal à l’attention de : HOM-S.A- 7, rue Gaston de Flotte, B.P. 10063 – 13375 Marseille Cedex 12 - FRANCE.

Vous pouvez également – si vous le souhaitez –présenter une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). Des informations supplémentaires sont accessibles sur son site Internet www.cnil.fr.

Pour toute question sur ces aspects, vous pouvez contacter le Délégué à la Protection des Données par email à l’adresse suivante service@hom.com ou par courrier postal à l’attention de : HOM-S.A- 7, rue Gaston de Flotte, B.P. 10063 – 13375 Marseille Cedex 12 - FRANCE.

 

15.  NON-RENONCIATION

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

16. TITRE

En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

17. LOI APPLICABLE

L’ensemble des contrats conclus avec la Boutique en ligne HOM sont soumis au droit français.
En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable. A défaut, l’acheteur pourra engager une procédure devant la juridiction de son choix.